CGV

CRUZ-IMPORT

 

Pierres gemmes brutes

Pierres décoratives à poser

Pierres collection

F 31310 Montesquieu-Volvestre

06 69 55 11 88

L’entreprise CRUZ-IMPORT

BP 7 -31310- MONTESQUIEU VOLVESTRE /FRANCE

N° de téléphone 06 69 55 11 88

RCS de Toulouse n° 453 875 007

 

 

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site Internet www.cruz-import.com

 

Date de dernière mise à jour 27/10/2018

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise CRUZ-IMPORT, BP 7, 31310 MONTESQUIEU VOVESTRE /France concernant les pierres gemmes et pierres de collection commercialisées par le présent site Internet.

 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire et frais d’expédition inclus.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’acheteur est l'importateur des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de CRUZ-IMPORT, ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

CRUZ-IMPORT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

 

Article 3 - Commandes

Les commandes sont passées sur notre site internet www.cruz-import.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

CRUZ-IMPORT se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Les produits sont expédiés une fois le paiement enregistré dans un délai de 24 à 48 h, jours ouvrables.

 

Article 4 - Validation des commandes

Toute commande figurant sur notre site Internet www.cruz-import.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies vaudront preuve de la transaction.

Le paiement de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider la commande implique pour l’acheteur l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue suivant les modalités de paiements proposées sur notre site internet www.cruz-import.com

 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, l’entreprise CRUZ-IMPORT procédera au remboursement des sommes versées dès réception du retour suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur notre site internet et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, nous en informerons l’acheteur par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée si le paiement a été effectué.

 

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai de 24 à 48 h jours ouvrables.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.

CRUZ-IMPORT ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison occasionnés par les transporteurs et également dus à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous de la part du transporteur.

 

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer dans le délai de 14 jours après la livraison.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de CRUZ-IMPORT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation des produits que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, CRUZ-IMPORT ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de CRUZ-IMPORT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 12 - Données personnelles

CRUZ-IMPORT se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles de ses clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. CRUZ-IMPORT s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

Article 13 - Archivage Preuve

CRUZ-IMPORT archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.